Décision 2001/398/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2001/398/CEEUR-Lex →

(26) L'article 87, paragraphe 2, du traité précise certains types d'aide qui sont compatibles avec le traité. Compte tenu du caractère et de l'objet de l'aide ainsi que de la situation géographique de l'investissement, l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c), n'est pas applicable. L'article 87, paragraphe 3, précise d'autres formes d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Cette compatibilité doit être appréciée du point de vue de la Communauté dans son ensemble et non dans une optique purement nationale. Pour maintenir le bon fonctionnement du marché commun et compte tenu du principe énoncé à l'article 3, point g), du traité CE, les dérogations de l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées dans un sens étroit. En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), il est patent que l'aide en cause n'est pas destinée à un projet d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie britannique, pas plus qu'elle n'est destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Quant aux dérogations de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission note que l'usine est située dans la région de Sunderland qui est éligible aux aides visées au point c).

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