Décision 2001/398/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2001/398/CEEUR-Lex →

(27) Pour décider si l'aide régionale envisagée est compatible avec le marché commun, la Commission doit vérifier si les conditions précisées dans les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur automobile sont remplies.

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