(28) Pour autoriser l'aide en vertu de ces lignes directrices, la Commission, après avoir vérifié si la région de destination est susceptible de recevoir des aides conformément au droit communautaire, établit si l'investisseur aurait pu choisir un site alternatif pour son projet afin de démontrer la nécessité de l'aide, et plus particulièrement sur le plan de la mobilité du projet. D'après la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour le Royaume-Uni, l'usine automobile de Sunderland est située dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), avec un plafond d'aides à finalité régionale de 20 % ESN pour les grandes entreprises.
Décision 2001/398/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
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