(31) Les aides à finalité régionale destinées à la modernisation et à la rationalisation, qui s'avèrent en général non mobiles, ne sont pas autorisées dans le secteur automobile. Toutefois, une transformation impliquant un changement radical des structures de production sur le site ancien peut être éligible à ces aides. Sur la base des plans d'implantation fournis par les autorités britanniques et de la visite des lieux, la Commission considère que les investissements liés au lancement de la nouvelle Micra représentent une transformation impliquant un changement radical des structures de production.
Décision 2001/398/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
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