Décision 2001/398/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2001/398/CEEUR-Lex →

(36) La Commission a étudié la question d'un "ajustement régional", c'est-à-dire d'une augmentation de l'intensité de l'aide afin d'accentuer l'effet incitatif pour l'investisseur à investir dans la région en question. Ces ajustements régionaux sont autorisés à condition que l'investissement n'accentue pas le problème de surcapacité de l'industrie automobile. Dans ce cas particulier, les résultats de l'analyse coûts/bénéfices rendent inutile l'examen de cette question. Conclusion

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