(37) L'intensité de l'aide du projet est inférieure au désavantage déterminé par l'analyse coûts/bénéfices ainsi qu'au plafond des aides à finalité régionale. Par conséquent, l'aide régionale que le Royaume-Uni envisage d'accorder à NMUK est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/398/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/398/CE
RattachementDécision 2001/398/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.