À condition que les engagements reproduits en annexe à cette décision - à l'exception des dispositions prévues aux paragraphes 9, 10, 27 g), 37 f), deuxième et troisième alinéas, et 37 h), dernière phrase du deuxième alinéa - soient entièrement respectés, l'opération de concentration notifiée entre TotalFina et Elf Aquitaine est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0402)
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