(10) Le 26 novembre 1999, une communication des griefs a été envoyée à TotalFina et cette dernière a répondu le 13 décembre 1999. TotalFina n'a pas demandé la tenue d'une audition. V. DÉFINITION DES MARCHÉS EN CAUSE ET ANALYSE CONCURRENTIELLE 1. INTRODUCTION: RAFFINAGE ET VENTE DE PRODUITS RAFFINÉS 1.1. La demande
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 10
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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