Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(109) Les marchés géographiques définis (une zone nord et une zone sud ou un marché national) constituent chacun une partie substantielle du marché commun en raison de leur étendue géographique, de leur population et du rôle des importations dans les échanges de produits raffinés entre la France et les autres États membres. 3.2. Appréciation

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