(131) En ce qui concerne l'accès à ces oléoducs, il n'y a pas de discrimination entre actionnaires et parties tierces. Cependant, dans le système Trapil, les parties tierces ont tendance à faire effectuer l'intégralité de leurs transports par les fournisseurs car Trapil applique une ristourne par tranche de chiffre d'affaires, [...]*. La ristourne moyenne d'un raffineur actionnaire se situe (en 1998) à hauteur de [...]*. Il n'y a pas de ristourne liée aux volumes transportés sur SPMR ou DMM. Trapil, SPMR et DMM calculent un tarif de base à la tonne, en fonction des distances. Par rapport à ce tarif de base, le tarif appliqué en FRF/m3 tient compte d'une majoration pour les essences [...]*. - Concurrence entre oléoducs et au sein d'un oléoduc
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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