(144) Cet oléoduc sera contrôlé à hauteur de 51,6 % par TotalFina/Elf après l'opération. Elf et TotalFina possèdent respectivement 32,5 % et 14, 1 % du capital et Trapil, lequel sera contrôlé par TotalFina/Elf, en détient 5 %. La participation totale qui en résulte conférerait à la nouvelle entité un droit de veto sur la gestion de SPMR et donc une forme de contrôle. En effet, les décisions y sont prises à la majorité des deux tiers.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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