Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(150) En conclusion, l'opération notifiée conférera une position dominante à TotalFina/Elf dans le marché du transport de produits raffinés par oléoducs dans le sud de la France à la fois par le contrôle de SPMR et par l'établissement d'un rôle de leader au sein des raffineurs revendeurs de services de transport dans le SPMR. 4.2.4. Le contrôle des commissaires du gouvernement

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