(151) TotalFina a indiqué que le regroupement ne permettra pas au nouveau groupe d'exploiter les oléoducs au détriment des autres opérateurs du marché, en raison d'une part, de la réglementation protectrice qui régit ces outil de transport (les délibérations des conseils d'administration de Trapil, DMM et SPMR sont faites en présence de représentants de l'État français qui ont la charge et le pouvoir de faire en sorte que l'intérêt général soit respecté) et, d'autre part, des réalités économiques qui gouvernent leur mode de fonctionnement.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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