(152) La Commission constate qu'un pouvoir de marché peut s'exercer à des niveaux qui ne sont pas du ressort des organes dirigeants et donc invisibles des commissaires du gouvernement. Par exemple, le contrôle total du transport par oléoduc peut empêcher la mise en place par des opérateurs indépendants d'éventuels nouveaux produits ou de produits spécifiques (par exemple, en exigeant un transport différencié pour les produits de marque) ou en période de changement de spécifications (actuellement, en France, remplacement super plombé par un super sans plomb 98 additivé).
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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