Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(156) La transaction notifiée conduit donc à la création d'une position dominante détenue par TotalFina/Elf sur les marchés du transport de produits raffinés par oléoducs dans les moitiés nord et sud de la France. 5. LA VENTE DE CARBURANTS SUR AUTOROUTE 5.1. Le marché de référence 5.1.1. Marché de produit: les stations-service sur autoroute sont sur un marché distinct de celui de la vente de carburants hors autoroutes - Introduction

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