Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(165) Enfin, l'existence de différentiels de prix importants entre la vente de carburants sur autoroutes en général et la vente de carburants hors autoroutes est reconnue dans les cahiers des charges des Directions départementales de l'équipement (DDE). Les DDE sont les autorités concédantes pour la mise en concession de stations-service sur les autoroutes non concédées [...]*. - La demande de carburants sur autoroutes obéit à d'autres paramètres que la demande de carburants hors autoroute

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