(172) Les opérateurs des stations-service sur autoroutes concédées sont, dans leur grande majorité, des pétroliers raffineurs, verticalement intégrés, qui vendent leurs carburants sous leurs propres enseignes. Les raffineurs sont à la fois propriétaires et souvent opérateurs des stations sur autoroutes. Dans tous les cas, ils ont un contrôle absolu et centralisé de la politique commerciale de leurs stations autoroutières pour ce qui concerne la vente de carburants. La gestion des stations-service sur autoroute semble se départir de la gestion des stations hors autoroute [...]*.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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