(175) Il faut également noter que les conditions d'entrée sur le marché des autoroutes sont sensiblement différentes de celles du marché hors autoroute. Afin d'opérer une station-service sur autoroute, une autorisation, sous forme de sous-concession, doit être obtenue auprès de la société chargée de la gestion de l'autoroute (ou directement auprès de l'État pour les autoroutes non concédées). Des appels d'offres sont, à ce titre, lancés et des sites sont attribués en fonction de la capacité du candidat de répondre à un cahier de charges spécifique. Par ailleurs, à la suite d'un accord intervenu en 1992 entre l'Union française des Industries pétrolières et l'Union des Sociétés d'autoroutes à péages, la possibilité est ouverte aux exploitants actuels de stations sur autoroutes de proroger leur concession en fonction de différents engagements financiers de ces derniers, concernant l'aménagement des sites exploités. Cette disposition pourrait pérenniser certaines concessions et ainsi limiter encore davantage l'accès de nouveaux entrants dans ce marché. - Conclusions
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.