Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(176) Il ressort des développements qui précèdent qu'il existe une demande distincte pour les carburants sur autoroutes dont les caractéristiques sont distinctes de celles de la demande hors autoroutes et que l'offre de carburants sur les autoroutes n'est pas contrainte par l'offre de carburants hors des autoroutes. Les écarts de prix importants et persistants entre les carburants vendus hors autoroutes et sur autoroutes confirment cette constatation. Le marché de produit pertinent est donc celui de la vente de carburants sur autoroutes. 5.1.2. Marché géographique: il existe une substitualité en chaîne sur chaque autoroute entre stations-service

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