(177) TotalFina explique que l'analyse des conditions de concurrence sur autoroute doit être faite par tronçon de 100 à 150 km. TotalFina se base sur la décision Total/Petrofina pour étayer son point de vue. Elle omet cependant de constater que la définition géographique du marché a été laissée ouverte. En revanche, la décision sur la base de l'article 8 du règlement concentration dans l'affaire Exxon/Mobil adopte une définition qui recouvre l'ensemble des autoroutes à péage.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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