Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(179) TotalFina estime que les stations d'autoroute qui se trouvent sur des portions d'autoroutes concédées où les automobilistes n'ont pas encore eu à payer un droit de péage ne sont pas soumises aux mêmes contraintes concurrentielles que celles placées sur les tronçons consécutifs à la barrière de péage.

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