(180) Alors que ces données n'étaient pas disponibles dans les affaires précédentes, TotalFina a remis les relevés hebdomadaires de prix facturés par les stations concurrentes sur autoroutes ainsi que par ses propres stations. À la lecture de ces données, l'argumentation retenue dans l'affaire Exxon/Mobil qui était centrée sur des sections d'autoroute situées entre barrières de péage peut être affinée. Les prix facturés par les stations consécutives aux barrières ne présentent pas de variations significatives par rapport aux prix des autres stations sur autoroutes.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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