(181) Les seules exceptions qui apparaissent à la lecture des prix moyens facturés sont les stations suivantes: [...]*. Ces stations sont probablement insérées sur des portions d'autoroutes qui sont utilisées essentiellement pour le transit quotidien. Par exemple, la station [...]* relève les prix de la station [...]* située en face et de deux stations sur la route nationale voisine [...]*.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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