(182) Il convient de noter que les relevés de prix indiquent que les stations situées sur des autoroutes (ou des portions) qui ne sont pas concédées [...]* présentent des caractéristiques de prix similaires à celles des stations situées sur les autoroutes concédées. Ces autoroutes doivent donc être incluses dans le marché.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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