(188) En conclusion, il existe un marché unique de la vente de carburants sur autoroutes en France. Il inclut au minimum les autoroutes indiquées sous les points i) à iii) ci-dessous. Même en supposant que les zones urbaines constituent réellement une frontière naturelle entre les autoroutes, le jeu des interconnexions entre autoroutes amènerait alors à définir trois marchés pertinents possibles sur chacun desquels existe une chaîne de substituabilité qui aboutit à un marché distinct. Ces ensembles seraient les suivants: i) Normandie/Nord/Est: A13, A16, A26, A28, A1, A2, A4, A5, A19, A6, A39, A36, A35, A40, A41 et A43; ii) Ouest/Sud: A8, A11, A81, A10, A85, A83, A71, A72, A75, A9, A7, A46, A48, A49, A50, A52, A61, A62 et A20; iii) Sud-Ouest: A63 et A64. 5.1.4. Partie substantielle du marché commun
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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