(192) Il existe peu de facteurs de différenciation autres que les prix entre les carburants offerts par les acteurs sur le marché. Le carburant est un bien fongible d'une nature telle que les raffineurs recourent systématiquement à la pratique des accords d'échange pour l'approvisionnement de leurs stations-service.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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