(207) L'entrée sur le marché dépend de l'offre par les gestionnaires d'autoroutes de nouvelles concessions. Il est très improbable que de nouvelles aires soient créées sur les autoroutes existantes. De plus, la plupart des concessions arrivent à échéance après 2005. Ainsi, TotalFina et Elf devraient voir leurs concessions arriver à échéance pour [...]* de leurs stations [...]* en nombre). Il faut noter que des accords passés entre les sociétés autoroutières et les sociétés pétrolières en 1992 permettent à ces dernières de voir leur sous-concession automatiquement prorogée si elles investissent dans la station autoroutière en cause. TotalFina a utilisé cette possibilité pour [...]* de ses stations-service (soit [...]* entre 1993 et 1999. TotalFina explique que ces accords seraient en cours de renégociation. Le résultat final de ces négociations n'est cependant pas certain. De plus, TotalFina fait valoir que même si les accords restaient en l'état, conserver toutes les stations qui arrivent à échéance en 2005 nécessiterait des investissements substantiels. Il demeure que de tels investissements présenteraient des taux de retour importants et assureraient un maintien de la position de marché de TotalFina/Elf.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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