(213) Dans sa réponse à la communication des griefs, TotalFina conteste la validité de ces deux estimations en expliquant qu'elles ne prennent pas en compte certains éléments de coûts et propose une évaluation du surcoût de l'exploitation de stations-service sur autoroutes à hauteur de [...]* centimes par litre (ttc). Cette évaluation n'explique cependant toujours pas l'ampleur de la différence de prix de l'ordre de [...]* centimes entre la station Leclerc, qui est profitable, et les autres stations gérées par des pétroliers sur l'autoroute A31.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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