(223) La partie notifiante soutient que les carburéacteurs forment un marché de dimension européenne, étant donné qu'ils sont vendus dans le cadre d'appels d'offres, pour des marchés de fourniture mondiaux passés par les différentes compagnies aériennes, qui exigent des fournisseurs qu'ils livrent ce produit aux différents aéroports de par le monde. En outre, le prix est fixé sur la base des cotations Platt's, de sorte que les prix des carburéacteurs sur les marchés cargo du monde entier sont très voisins.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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