(224) La Commission estime que ces faits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un seul marché, qui serait de dimension européenne. Il faut distinguer la production des carburéacteurs de la fourniture et de la livraison des carburéacteurs à des sites déterminés, l'infrastructure logistique pouvant alors limiter le champ géographique de la concurrence.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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