(235) Or, les clauses modifiées des contrats constitutifs des pools n'empêchent pas que, en conséquence de l'opération notifiée, TotalFina/Elf acquière une position dominante sur ces deux aéroports. C'est la création, en soi, d'une telle position que le règlement sur les concentrations vise à empêcher. L'application de ce dispositif n'est pas affectée par la considération développée dans l'argumentation de la partie notifiante, que lesdites clauses puissent limiter les possibilités de la nouvelle entité d'abuser de sa position dominante. 6.3. Conclusion
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.