(263) Cependant, il faut noter que cet argument ne saurait être valide que dans la zone de la France qui est couverte par le réseau gazier. Ainsi, GdF a baissé de façon conséquente ses tarifs au cours de 1999 alors que les prix du GPL conditionné ont plutôt eu tendance à augmenter dans la même période. Il est peu vraisemblable qu'un différentiel de prix, de l'ordre de [...]*, entre le GPL conditionné et le gaz naturel entraîne un consommateur à contracter un abonnement au gaz naturel auprès de GdF.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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