Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(272) Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu que le GPL forme un marché distinct des autres sources d'énergie, à la possible exception du gaz naturel, dont le raccordement préalable aux installations du client est une condition à sa substituabilité. 7.1.2. Marché géographique pertinent

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