(289) Il en résulte que, dans la mesure où ces trois concurrents sont obligés de recourir à des accords d'échanges pour couvrir une plus grande partie du territoire de la France, ils dépendront de TotalFina/Elf à concurrence de plus de [...]* de leurs besoins. Cette dépendance sera particulièrement aiguë pour ce qui concerne Vitogaz et Primagaz. Ainsi, suite à l'opération, la politique d'échanges équilibrés sera rompue de sorte qu'aucun concurrent de TotalFina/Elf ne pourra procéder à des achats ou importations de GPL pour couvrir l'entièreté du territoire français sans passer, soit par une raffinerie de TotalFina/Elf soit par ses dépôts d'importation. - Dépôts de maillage et centres d'emplissage
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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