Article considérant 291

(291) Par ailleurs, il faut noter que pour ce qui concerne le GPL conditionné, chacun des acteurs sur le marché tout d'abord refuse de livrer du GPL non embouteillé et de plus impose à ses distributeurs (GMS et autres) de vendre le GPL sous sa marque. De plus, il semble que le système des consignes sur les bouteilles (de l'ordre de 200 FRF par bouteille) crée une filialisation de la clientèle et augmente ainsi les barrières à l'entrée et amoindrit la capacité de négociation des revendeurs. En effet, les contrats entre les producteurs de GPL et leurs concessionnaires distributeurs contiennent des clauses interdisant la reprise de bouteilles de gaz d'autres marques concurrentes que celles dont ils sont dépositaires. Cette disposition contractuelle pourrait avoir comme effet la répartition du territoire et la fidélisation de la clientèle en faisant obstacle à la possibilité de changement de marque par les consommateurs. TotalFina a remarqué que le Conseil de la Concurrence et la Cour d'Appel de Paris ont considéré que ces clauses, bien que restrictives, contribuaient à l'impératif de contrôle et de sécurité en empêchant la sortie des bouteilles de leur circuit initial de distribution. Il n'en demeure pas moins que, à la suite de la fusion et la taille résultante de l'entité fusionnée, cette pratique aura comme conséquence d'augmenter les barrières à l'expansion des autres fournisseurs, ainsi que d'encourager la fidélisation de plus en plus de clients. 7.4. Création de position dominante