Article considérant 319

(319) Le 19 janvier 2000, la partie notifiante a offert certains engagements afin d'éliminer les problèmes de concurrence que la Commission avait identifiés dans sa communication des griefs du 26 novembre 1999. Le 28 janvier 2000, la partie notifiante a soumis des engagements modifiés, prenant en compte les résultats du test de marché et certains ajustements demandés par la Commission. Le 31 janvier 2000, les services de la Commission ont fait part de leur réaction négative devant les ajustements des engagements concernant les activités GPL. La Partie notifiante a le même jour proposé la vente des activités GPL du groupe Elf. Cette nouvelle proposition est la conséquence du test de marché négatif sur des propositions que les services de la Commission avaient considérées prima facie comme suffisantes pour être soumises à un tel test. Elle est intervenue le jour ouvrable suivant la réception par la Commission du résultat du test de marché. La proposition met clairement fin aux problèmes de concurrence identifiés dans le marché concerné. Pour cette même raison, la consultation des États membres dans le cadre du comité consultatif a pu être réalisée dans un bref délai. Il existe donc des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 justifiant le dépôt de cette nouvelle proposition après la fin du délai trimestriel qu'il prévoit.