(322) TotalFina s'engage à céder les actifs ou activités suivants dans le secteur des oléoducs: - la totalité de la participation de 26,6 % détenue par Elf dans le capital de la société Trapil. TotalFina/Elf conservera une participation sans contrôle de 34,5 % dans Trapil et 4 postes d'administrateur sur les 6 qu'il détenait, - la totalité de la participation de 49 % détenue par Elf dans le capital de la société SFDM, société d'exploitation de l'oléoduc DMM. La société SFDM devient autonome par rapport à l'entité fusionnée, - la totalité de la participation de 14,1 % détenue par Elf et une participation de 3,5 % détenue par TotalFina dans le capital de la société SPMR. TotalFina/Elf conservera une participation sans contrôle de 29 % dans SPMR et 3 postes d'administrateur sur les 5 qu'il détenait. 1.2. Analyse
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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