Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 323 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(323) Pour ce qui concerne le marché hors réseau, les désinvestissements proposés par TotalFina soustraient au contrôle de TotalFina/Elf totalement ou partiellement des capacités dans des dépôts d'importation et des dépôts de maillage dans chacune des six régions identifiées dans la décision. Les volumes ainsi rendus indépendants de TotalFina/Elf sont suffisants pour assurer des approvisionnements en produits raffinés alternatifs à ceux détenus par TotalFina/Elf ou les autres raffineurs. De même, les engagements proposés permettent d'éliminer le contrôle qu'aurait exercé la nouvelle entité sur les oléoducs qui constituent des goulots d'étranglement pour l'approvisionnement de chacune des régions considérées. Ainsi, l'offre de produits raffinés sur le marché hors réseau de la part de TotalFina/Elf et plus généralement des raffineurs deviendra contestable par le biais d'un appel aux importations que les marchés retenus soient de dimension nationale ou régionale.

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