(327) Dans la région Nord, où TotalFina/Elf contrôle la seule raffinerie présente, l'entité combinée perd son contrôle sur l'oléoduc DMM et un dépôt de maillage qui lui est relié. La vente des participations dans CPA permet de supprimer les droits de préemption de la nouvelle entité sur des capacités de stockage dans le dépôt d'importation situé à Dunkerque. Elle conduit également à éliminer toute influence possible sur la gestion de CPA dans ce dépôt. Les engagements permettent donc à nouveau le recours à des approvisionnements autonomes de TotalFina/Elf et la restauration d'une concurrence effective.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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