(328) Dans la région Ouest et Centre, TotalFina propose de céder 51 % d'un dépôt d'importation situé à Lorient en Bretagne et d'abandonner son contrôle du dépôt d'importation de Donges (région nantaise) et de l'oléoduc DMM qui lui est relié. TotalFina/Elf possédera la seule raffinerie de la région (à Donges) mais ne contrôlera pas les sources d'approvisionnement alternatives. Ainsi les conditions d'une concurrence effective seront restaurées.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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