(329) Dans la zone Normandie-Région parisienne, TotalFina abandonnera tout contrôle sur le dépôt d'importation de CIM du Havre ainsi que, par la cession de sa participation dans CPA, ses droits de préemption sur des capacités de stockage dans le dépôt d'importation de Rouen. Cette cession conduit également à éliminer toute influence possible sur la gestion de CPA dans ce dépôt. De plus, TotalFina/Elf perd le contrôle du système d'oléoducs Trapil. De même, TotalFina s'est engagé à vendre un dépôt de maillage situé dans le nord de la région parisienne et ses engagements de vente de ses participations dans CIM et SFDM aboutiront à une perte de contrôle sur trois dépôts de maillage (CIM Coignières, CIM Grigny et SFDM La Ferté-Alais) situés dans le sud de la région parisienne. Ces désinvestissements permettront aux clients du réseau de s'approvisionner sans dépendre de TotalFina/Elf ou des autres raffineurs et assureront le maintien de dépôts de maillage ouverts et non contrôlés par la nouvelle entité.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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