(330) Les abandons de postes au conseil d'administration prévus par les engagement découlent, à l'exception du poste libéré dans EPL (Lyon), d'engagements portant sur la vente de l'ensemble des participations dans une société donnée (comme dans CPA) ou sur la perte de contrôle (comme dans SPMR, Trapil, CIM, SFDM, Lorient et DP Fos). La vente d'une participation dans EPL ne s'accompagne que de la perte concomitante d'une capacité de stockage mais pas d'une perte de contrôle sur le dépôt. L'engagement de perdre un poste d'administrateur n'ôte pas le contrôle du dépôt des mains de TotalFina/Elf puisqu'elle conserverait la majorité en assemblée générale; la Commission prend donc note de l'intention de TotalFina/Elf d'abandonner un poste d'administrateur dans EPL, sans en faire une condition pour la déclaration de compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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