Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(331) Pour ce qui concerne les marchés de la mise à disposition de capacités de stockage dans les dépôts d'importation reliés à des moyens de transport massif, les engagements remis par TotalFina éliminent complètement les chevauchements d'activités et permettront la restauration d'une concurrence effective.

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