(332) Pour ce qui concerne les marchés de transport de produits raffinés par oléoducs, les engagements proposés suppriment entièrement les chevauchements d'activité avec la vente de la participation de Elf dans SFDM, de la participation de Elf dans la société Trapil et de la participation de Elf et d'une partie de la participation de TotalFina SPMR. Ces remèdes permettront la restauration d'une concurrence effective.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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