(333) Le test de marché conduit par la Commission a confirmé que les remèdes proposés conduiront au rétablissement d'une concurrence effective et durable sur les marchés hors réseau, de la mise à disposition de capacités de stockage dans les dépôts d'importation reliés à des moyens de transport massif et de transport de produits raffinés par oléoducs. Certains tiers interrogés ont évoqué l'importance des droits de stockage détenus par TotalFina et Elf dans certaines zones géographiques limitées, notamment pour le fioul domestique dans certaines parties de la Bretagne, et l'absence d'effet des engagements déposés sur ces positions. Cependant, les remèdes proposés libèrent suffisamment de capacités de stockage d'importation ou de maillage pour permettre à la demande de s'approvisionner indépendamment des raffineurs français (en particulier la nouvelle entité). 2. VENTE DE CARBURANTS SUR AUTOROUTES 2.1. Description
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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