(334) TotalFina s'engage à céder 70 stations-service situées sur les autoroutes incluses dans le marché pertinent défini dans la présente décision. Ces stations sont nominativement désignées et comprennent 35 stations à la marque Elf, 27 à la marque Total et 8 à la marque Fina. Le choix des stations tient compte notamment des problèmes identifiés au considérant 219 de la présente décision.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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