(337) Pour ce qui concerne la possibilité de substituer une station d'autoroute à une autre ou une offre à une autre en cas de refus de la part d'un tiers, la disposition proposée par TotalFina devrait permettre de donner un plein effet aux remèdes présentés. La Commission prend note de l'intention de la partie notifiante prévue au paragraphe 38 h), dernière phrase du deuxième alinéa des engagements de consulter les autorités françaises dans un tel cas.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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