Article considérant 342

(342) Le test de marché sur ces propositions a donné des résultats négatifs au vu des considérations suivantes quant à leurs chances de conduire à un rétablissement immédiat d'une concurrence durable et effective. Premièrement, il existait une incertitude portant sur la capacité juridique de TotalFina de proposer de vendre des droits de stockage dans le dépôt de Norgal plutôt qu'une participation. Deuxièmement, aucune des participations proposées n'était de taille suffisante pour permettre des approvisionnements de façon autonome et économique par l'appel à des navires de grande capacité. Troisièmement, l'ensemble des volumes potentiellement libérés suffisaient à peine à pourvoir aux besoins des fonds de commerce petit vrac cédés [...]*. Quatrièmement, pour ce qui concerne la vente de GPL conditionné, la proposition de la partie notifiante n'offrait aucun débouché alors que la majorité des ventes sont réalisées auprès de grandes et moyennes surfaces qui réclament des coûts de référencement importants. Cinquièmement, [...]*. Finalement, il n'était pas certain que les fonds de commerce petit vrac qui étaient proposés disposaient de l'entièreté du soutien logistique dont ils bénéficiaient au sein du groupe Elf.