(344) En réponse aux doutes sérieux exprimés par la Commission sur les remèdes modifiés, la partie notifiante a retiré son offre précédente et offert de désinvestir les activités de Elf dans le GPL en France. Ces activités sont essentiellement regroupées dans la société Elf Antargaz mais comprennent également des actifs détenus par d'autres entités du groupe Elf. Certains actifs détenus par Elf Antargaz qui ne sont pas liés aux activités GPL en France resteront au sein de l'entité combinée. Enfin, les cavernes de Donges et de Lacq qui sont liées à la raffinerie de Donges et au gisement gazier de Lacq demeureront au sein de l'entité combinée. Parallèlement à ce désinvestissement, la partie notifiante s'engage à maintenir les approvisionnements en commun des dépôts d'importation de Norgal et Cobogal et à continuer à fournir de façon non exclusive et pour une période de [...]* l'entité désinvestie. Enfin, en sa qualité d'actionnaire minoritaire de Vitogaz, TotalFina/Elf s'engage à ne pas s'opposer à ce que cette entreprise se porte acquéreur de Elf Antargaz. Dans le cas où une telle offre serait retenue, TotalFina/Elf s'engage à vendre sa participation dans Vitogaz. 4.2. Analyse
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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