(345) En raison de son dépôt tardif, cette proposition n'a pu faire l'objet d'un test de marché. Toutefois, il ne peut exister de doutes raisonnables, au vu de son ampleur et des caractéristiques de plein exercice de l'entité Elf Antargaz, que cet engagement permettra de rétablir immédiatement une concurrence effective et durable. De plus, Elf Antargaz est active de façon substantielle dans chacun des trois usages du GPL: conditionné, petit vrac et moyen et gros vrac. Au total, même si TotalFina/Elf verra probablement ses parts de marché s'accroître en raison de son acquisition de capacités de production de GPL (ex-raffinerie) et des infrastructures de Donges et de Lacq, leur niveau ne devrait pas dépasser le seuil de dominance alors que le nombre de concurrents sur les marchés en cause sera préservé. 5. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE 5.1. Délais
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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